Cession de parts sociales en SARL : qui peut contester la nullité pour non-respect de la procédure d'agrément ?
La cession de parts sociales en SARL est soumise à un formalisme strict dont la méconnaissance peut emporter la nullité de l'acte. Un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n° 23-13.520) vient préciser avec netteté qui est habilité à invoquer cette nullité : ni le cédant ni l'acquéreur, mais uniquement la société et les associés non-cédants. Cette jurisprudence rappelle que la procédure d'agrément protège les tiers restants — pas ceux qui ont organisé l'irrégularité.
- La procédure d'agrément : une obligation légale d'ordre public
- Notification à la société et aux associés : une formalité substantielle
- Arrêt du 12 février 2025 : qui peut agir en nullité ?
- Les étapes d'une cession de parts sociales régulière
- Cession irrégulière : quelles conséquences pratiques ?
- Le rôle de l'expert-comptable dans la sécurisation de la cession
- Questions fréquentes
La procédure d'agrément : une obligation légale d'ordre public
En vertu de l'article L.223-14 du Code de commerce, toute cession de parts sociales à un tiers extérieur à la SARL est soumise à une procédure d'agrément préalable. L'objectif est clair : préserver la cohésion du capital et éviter qu'un associé impose à ses coassociés un nouveau venu qu'ils n'auraient pas choisi.
Le principe légal de majorité
Sauf disposition statutaire plus contraignante, la cession doit être approuvée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent relever ce seuil ou préciser une procédure d'approbation spécifique, mais ils ne peuvent pas supprimer l'obligation d'agrément pour les cessions à des tiers — cette exigence étant d'ordre public.
La procédure d'agrément s'impose à tous les associés cédants, quel que soit le montant de la cession ou la qualité de l'acquéreur. Aucun accord entre les parties ne peut en dispenser. La première vérification à effectuer reste la lecture des statuts, qui peuvent prévoir des règles de majorité renforcées.
Cette logique protectrice est analogue à celle qui gouverne d'autres opérations sur le capital : la procédure d'approbation des comptes en SARL et EURL en 2025 illustre également combien les formalités collégiales participent à la sécurité juridique de la société.
Notification à la société et aux associés : une formalité substantielle
Avant toute décision d'agrément, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. Deux modes de notification sont admis :
- par acte de commissaire de justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette formalité n'est pas une simple étape administrative : elle conditionne la validité de toute la procédure d'agrément. Une notification partielle — adressée à la société mais omise pour certains associés — suffit à vicier l'ensemble du processus.
Point de vigilance : La nullité résultant d'un défaut de notification est une nullité absolue, non susceptible de régularisation a posteriori. Contrairement à certains vices de forme susceptibles d'être couverts, l'absence de notification ne peut pas être corrigée après coup par un accord entre les parties ou une ratification des associés.
Arrêt du 12 février 2025 : qui peut agir en nullité ?
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2025 (n° 23-13.520) apporte une précision déterminante sur la qualité pour agir en nullité d'une cession irrégulière.
La Haute juridiction affirme que la nullité d'une cession de parts sociales pour non-respect de la procédure d'agrément ne peut être invoquée que par la société ou par les associés autres que le cédant — à l'exclusion du cédant et de l'acquéreur eux-mêmes.
La logique protectrice de la solution
Ce principe repose sur une cohérence fondamentale : la procédure d'agrément a été instituée pour protéger les associés restants contre l'arrivée d'un tiers non désiré. Ce sont donc eux — et eux seuls — qui peuvent se prévaloir de sa violation. Le cédant et l'acquéreur, qui ont tous deux participé à l'opération irrégulière, ne peuvent pas tirer avantage d'un manquement qu'ils ont eux-mêmes organisé.
Cette jurisprudence s'inscrit dans une tendance plus large à délimiter précisément les droits d'action selon la qualité des parties. On retrouve cette logique dans d'autres contentieux sociaux récents, comme la désignation du représentant syndical au CSE et la question du seuil de 300 salariés au niveau entreprise ou établissement — où la qualité à agir conditionne également la recevabilité du recours.
Ce que cela change concrètement
Un acquéreur qui découvre a posteriori que la procédure d'agrément n'a pas été respectée ne peut pas demander la nullité pour se désengager de l'opération. De même, un cédant qui souhaiterait remettre en cause la cession au motif d'une notification défaillante ne dispose pas de cette voie. Seuls les associés qui n'ont pas participé à la cession — et qui subissent l'arrivée d'un tiers non agréé — peuvent saisir le tribunal.
Les étapes d'une cession de parts sociales régulière
Pour écarter tout risque de nullité, sept étapes doivent être suivies dans l'ordre :
- Vérifier les statuts : certaines SARL imposent une majorité renforcée ou une procédure particulière d'approbation.
- Rédiger un projet de cession (sous seing privé ou par acte notarié selon les cas).
- Notifier la cession à la société et à chacun des associés par commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception.
- Obtenir l'agrément selon la procédure prévue par les statuts ou par la loi.
- Enregistrer l'acte auprès de l'administration fiscale et acquitter les droits d'enregistrement applicables.
- Modifier les statuts pour actualiser la répartition du capital social.
- Déclarer la modification via le guichet unique de l'INPI.
Chaque étape conditionne la suivante. Un défaut à l'étape de notification rend inutile l'agrément obtenu. La régularité de l'ensemble du processus se construit de bout en bout, pas seulement au moment de la signature de l'acte de cession.
Cession irrégulière : quelles conséquences pratiques ?
Une cession de parts sociales non agréée ou dont la procédure de notification est défaillante expose la société et ses associés à plusieurs risques concrets.
Sur le plan juridique
La nullité, une fois prononcée par un tribunal, emporte trois effets principaux : l'acquéreur ne peut pas être reconnu comme associé, les décisions sociales auxquelles il a participé (assemblées générales, votes importants) peuvent être remises en cause, et la situation antérieure doit en principe être rétablie.
Sur la gouvernance de la société
L'annulation d'une cession peut désorganiser durablement la gouvernance d'une SARL, en particulier lorsque l'acquéreur a déjà exercé des droits d'associé entre la cession et le prononcé de la nullité. Les décisions prises pendant cette période peuvent se retrouver fragilisées, avec des conséquences potentielles sur des opérations aussi structurantes qu'une modification de l'objet social ou une augmentation de capital. À ce titre, le cadre posé par la réforme de 2022 sur la procédure bipatrimoniale illustre combien les évolutions du droit des sociétés peuvent affecter la lecture des opérations sur le capital.
Point de vigilance : La nullité n'est pas automatique — elle doit être demandée en justice. Mais cette action reste ouverte sans délai de prescription spécifique autre que le délai de droit commun. Un associé qui se découvre lésé par une cession irrégulière peut agir plusieurs années après les faits si les conditions légales sont réunies.
Le rôle de l'expert-comptable dans la sécurisation de la cession
La cession de parts sociales mobilise à la fois des compétences juridiques et fiscales. L'expert-comptable intervient à plusieurs niveaux pour sécuriser l'opération et éviter qu'un vice de forme ne compromette des mois de négociation.
Vérification préalable des statuts et du capital
Avant toute négociation, l'expert-comptable examine les statuts pour identifier les clauses relatives à l'agrément, vérifie la composition du capital et analyse les éventuelles conventions entre associés susceptibles d'affecter la cession. Cette phase de due diligence interne est souvent négligée lorsque la cession se fait entre proches — à tort.
Simulation fiscale et droits d'enregistrement
La cession de parts sociales entraîne le paiement de droits d'enregistrement calculés sur la valeur des parts cédées. L'expert-comptable peut anticiper ce coût et, le cas échéant, identifier les régimes d'exonération ou d'abattement applicables, notamment dans les situations visées par l'article 41 du CGI ou les dispositifs d'exonération des plus-values en location-gérance.
Coordination avec les juristes et suivi des formalités
L'expert-comptable assure le lien entre le cédant, l'acquéreur, les avocats et le greffe, notamment pour la mise à jour des registres légaux et la déclaration via le guichet unique de l'INPI. Il veille également à ce que les modifications statutaires soient actées dans les délais impartis et que les obligations fiscales afférentes à la cession soient correctement remplies. Dans ce cadre, les précisions apportées par la CNCC sur la facturation électronique et la réforme en cours rappellent l'importance d'une documentation rigoureuse à chaque étape des opérations sociales.
Enfin, pour les cessions impliquant un dirigeant en fin de parcours professionnel, l'articulation avec les dispositifs de transmission — notamment les règles sur la transmission d'entreprise familiale et le pacte Dutreil en 2026 — mérite une analyse globale qui dépasse le seul acte de cession.
Barry Louison Audit accompagne les dirigeants de SARL dans la préparation et la sécurisation de leurs opérations de cession. Retrouvez le cabinet au 44 bis rue Gabriel Péri, 78210 Saint-Cyr-l'École — 06 20 19 39 91 — jennyferlouison@blaec.fr
Questions fréquentes sur la cession de parts sociales en SARL
En vertu de l'article L.223-14 du Code de commerce, toute cession de parts sociales à un tiers extérieur à la société doit être approuvée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité renforcée prévue par les statuts. Cette procédure protège les associés contre l'entrée de personnes non désirées au capital. Elle est d'ordre public : aucun accord entre cédant et acquéreur ne peut l'écarter.
La Cour de cassation (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-13.520) a jugé que seuls la société et les associés autres que le cédant peuvent invoquer la nullité. Ni le cédant ni l'acquéreur — qui sont à l'origine de l'irrégularité — ne peuvent se prévaloir de la violation d'une procédure qu'ils ont eux-mêmes méconnue. La nullité protège ceux qui subissent l'arrivée d'un tiers non agréé, pas ceux qui l'ont organisée.
Non. Même si la cession est nulle de plein droit pour défaut de procédure d'agrément, cette nullité doit être demandée en justice par les parties habilitées (la société ou les associés non-cédants). En l'absence d'action judiciaire, la cession produit ses effets dans les relations entre cédant et cessionnaire, même si elle reste inopposable à la société.
Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés, soit par acte de commissaire de justice, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité conditionne la validité de la procédure d'agrément. Une notification défaillante — même partielle, par exemple adressée à la société mais pas à l'ensemble des associés — peut entraîner la nullité absolue de la cession.
L'annulation d'une cession de parts sociales emporte plusieurs conséquences : l'acquéreur ne peut être reconnu comme associé, les décisions sociales auxquelles il a participé peuvent être remises en cause, et la situation antérieure à la cession doit en principe être rétablie. Ces effets peuvent désorganiser la gouvernance de la société, d'où l'intérêt d'anticiper chaque étape avec l'appui d'un expert-comptable et d'un juriste.
Oui. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte que celle fixée par la loi, ou préciser une procédure particulière d'approbation. Ils ne peuvent en revanche supprimer l'obligation d'agrément pour les cessions à des tiers, cette obligation étant d'ordre public. La vérification des statuts est donc la première étape avant toute cession.
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